Condition generales d'utilisation
pour les membres inscrits avant novembre 2016

1. PARTIES

Le site internet MAIF and GO, accessible via l'URL www.maifandgo.fr (ci-après « le Site ») et les différents services qui y sont proposés (ci- après les « Services ») sont exploités par la société IMETRIK- dont le siège social est situé 740 Rue Notre Dame Ouest Bureau 1575, Montréal(QUEBEC) H3C 3X6, Canada.

Le site Internet MAIF and GO, accessible via l'URL www.maifandgo.fr, est édité par la société MAIF, 79038 Niort Cedex 9.

Responsable de la publication: MAIF 79038 Niort Cedex 9 : contact : projet-pilote@maif.fr.

Le Site est accessible exclusivement aux sociétaires inscrits à l'expérimentation MAIF and GO (ci-après les « Utilisateurs »).

La société Codes Rousseau SAS – Siège social 135 rue des plesses – 85185 Le Château d'Olonne.

Dans les présentes CGU, la MAIF, IMETRIK, , CHEQUE CADHOC SAS, Codes Rousseau et l'Utilisateur sont ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'accès au Site internet MAIF and GO, ainsi que les modalités et conditions d'utilisation des Services par les Utilisateurs.

2. ACCEPTATION DES CGU

Afin de pouvoir accéder aux Services, l'Utilisateur doit procéder à son identification préalable en renseignant ses identifiants de connexion, à savoir :

Ces modes d'identification de connexion sont strictement confidentiels et personnels. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit de communiquer ses identifiants de connexion à des tiers et doit veiller à leur confidentialité.

Le fait de naviguer sur le Site et/ou d'utiliser en tout ou partie les Services qui y sont proposés présume, de manière irréfragable, de la prise de connaissance préalable des présentes CGU et de leur pleine et entière acceptation par l'Utilisateur.

A défaut d'acceptation pleine et entière desdites CGU, l'Utilisateur renonce à naviguer sur le Site et à utiliser ses Services.

3. MISE À JOUR OU MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU sont susceptibles d'être mises à jour par la MAIF. Les modifications ou mises à jour seront publiées dans la section « Conditions Générales d'Utilisation» du Site. Toute modification ou mise à jour des CGU prendra effet dès l'instant de sa publication sur le Site.

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU afin de s'informer de leurs éventuelles modifications ou mises à jour.

Le fait pour l'Utilisateur de continuer à utiliser le Site ou ses Services après une mise à jour des CGU fait présumer, de façon irréfragable, de l'acceptation par l'Utilisateur desdites CGU et de leurs modifications.

4. SERVICES

L'expérimentation MAIF and GO prévoit l'installation d'un boitier télématique permettant le recueil des données de conduite et l'accès par les sociétaires participants à un certain nombre de Services définis ci-après.

4.1. ACCÈS AUX SERVICES DU SITE MAIF AND GO

Les services accessibles depuis le site MAIF and GO (ci-après les « Services ») sont les suivants :

La sécurité des informations renseignées sur le site MAIF and GO sont protégées grâce au procédé de cryptage SSL.

Les informations ainsi recueillies font l'objet d'un traitement informatique. Les traitements de données à caractère personnel relatives à ce projet ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression que vous pouvez exercer à tout moment auprès du Secrétariat Général de la MAIF, 79038 Niort Cedex 9, ou projet-pilote@maif.fr"

L'ensemble de ces Services (via le site web et l'application smartphone) sont accessibles gratuitement par les Utilisateurs.

Afin de pouvoir accéder aux Services, l'Utilisateur doit saisir son identifiant et le mot de passe correspondant. L'Utilisateur est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiants de connexion et de toutes les conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers. L'Utilisateur sera notamment responsable de toute transaction conclue, à titre onéreux ou gratuit, aux moyens de ses identifiants de connexion.

L'Utilisateur est notamment informé que l'accès au Site et aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations du Site ou des Services.

L'Utilisateur est également informé que cette expérimentation est menée par la MAIF pour une durée de deux ans et qu'elle peut, à sa seule discrétion, décider de mettre un terme définitif à l'exploitation du Site ou de ses Services. Dans un tel cas, la MAIF en avertira les utilisateurs par tous moyens.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la MAIF ne puisse en aucun cas être engagée en cas d'impossibilité d'accès au Site ou d'accès à l'un des Services par l'Utilisateur ou en cas de cessation définitive d'exploitation du Site ou de ses Services. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte que toute interruption, temporaire ou définitive, d'accès au Site ou aux Services ne donnera pas lieu à une indemnisation ou contrepartie de quelques manières que ce soit.

4.3. SUSPENSION DE L'ACCÈS AUX SERVICES

En cas d'utilisation frauduleuse ou suspecte des identifiants de connexion de l'Utilisateur, la MAIF pourra suspendre l'accès aux Services et/ou fournir de nouveaux identifiants de connexion à l'Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur viendrait à ne pas respecter les présentes CGU, notamment dans le cas de diffusion via le Site ou les Services de contenus contraires à la loi, aux règlements, à l'ordre public, ou de contenus choquants et/ou contraires à l'esprit du Site et des Services (notamment : contenus violents, pornographiques de toutes nature, antisémites ou xénophobes, polémiques, diffamants, injurieux ou dénigrants…), son accès au Site ou aux Services pourra être suspendu temporairement ou définitivement de plein droit et sans délai.

La responsabilité de la MAIF ne pourra en aucun cas être engagée en cas de suspension, temporaire ou définitive de l'accès aux Services dans les cas précités.

5. LE BOITIER TELEMATIQUE

IMPORTANT : La personne inscrite sera tenue d'informer les conducteurs occasionnels et potentiels de son véhicule, de l'installation du dispositif d'enregistrement des données de conduite. En effet le propriétaire du véhicule aura accès, aux données de conduite enregistrées par le boitier installé dans son véhicule, via le tableau de bord sur le site MAIF and GO. Il devra donc informer la personne utilisatrice de son véhicule de son accès à ces données de conduite.

La participation à l'expérimentation « MAIF and GO » nécessite l'installation d'un boitier télématique sur la prise diagnostic OBD du véhicule pour enregistrer les données de conduite du véhicule.

« MAIF and GO » garantit le fait que seules les données mentionnées ci-dessous sont récoltées et restituées dans les tableaux de bord consultables par l'utilisateur (Kilométrage, heures d'utilisation, freinages et accélération brusques, types de routes, Conduite urbain VS conduite rurale, vitesse et CO2) via le site MAIF and GO.

Ce boitier est proposé gratuitement à la personne inscrite à l'expérimentation.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus présents sur le site sont la propriété exclusive de la MAIF et, le cas échéant, de ses partenaires. L'Utilisateur est autorisé à consulter les données et les informations présentes sur le Site uniquement dans le cadre d'une utilisation personnelle, non commerciale.

Toute exploitation commerciale à un niveau local, national ou international desdites données ou information est interdite.

Il est rappelé que « MAIF and GO » est une marque déposée, propriété de la MAIF.

Toute exploitation non expressément autorisée des contenus du Site entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle de la MAIF ou de ses partenaires et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. L'Utilisateur est donc informé que toute exploitation non expressément autorisée peut engager sa responsabilité civile ou pénale. MAIF se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout Utilisateur qui n'aurait pas respecté cette interdiction.

7. ENREGISTREMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

7.1. TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La contribution à l'expérimentation MAIF and GO et en particulier l'utilisation des données de conduite s'opèrent dans le plus strict respect de votre vie privée. Aucune information confidentielle ne sera communiquée ou transmise à des tiers sauf le cas échéant à notre partenaire Imetrik en charge des aspects techniques. Ces données seront également communiquées à notre partenaire Code Rousseau afin de vous permettre de bénéficier de conseils individualisés si vous le souhaitez.

Les données de géolocalisation pourront être recoupées avec des bases de données externes (météo, cartes routières, etc.). Ce procédé, qui respecte la réglementation ainsi que votre vie privée, permet de mieux qualifier le comportement du véhicule en fonction du contexte de conduite. Les traitements de données à caractère personnel relatives à ce projet ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression que vous pouvez exercer à tout moment auprès du Secrétariat Général de la MAIF, 79038 Niort Cedex 9, ou projet-pilote@maif.fr".

7.2 UTILISATION DES DONNEES COLLECTEES

Les données de conduite collectées par le boitier télématique servent uniquement à évaluer votre profil de conduite et vous donner accès à d'autres services et récompenses. Elles ne sont en aucun cas utilisées pour établir les responsabilités dans un accident, seules les éléments indiqués sur le constat signé par les deux parties permettent de déterminer les parts de responsabilité de chacun.

Les données de suivi de conduite (Kilométrage, heures d'utilisation, freinages et accélération brusques, types de routes, Conduite urbain VS conduite rurale, vitesse et CO2) grâce à un système de géolocalisation seront collectées pour permettre de mesurer, collecter, stocker, calculer et envoyer les données du véhicule aux serveurs de notre partenaire technique IMETRIK au Canada. Les données personnelles ne seront en aucun cas transmises à des tiers à des fins d'utilisations commerciales.

A la fin de l'expérimentation, les données de conduite et de géolocalisation seront anonymisées et pourront être utilisées, le cas échéant, uniquement à des fins de recherche et de développement sur les habitudes de conduite.

8. COOKIES

Pour la parfaite information de l'Utilisateur, il est précisé qu'il peut être fait recours à la technologie dite des « cookies » sur le Site. Il s'agit de fichiers d'informations que le Site envoie sur le disque dur de l'utilisateur, sous réserve de l'acceptation de cette technologie par l'utilisateur, pour ensuite en retrouver la trace. La durée de conservation de ces informations déposées sur l'ordinateur de l'Utilisateur est de 30H.

De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur le Site. Ils peuvent notamment être utilisés pour mémoriser une session de navigation sur le Site.

L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation internet à cet effet. Ce paramétrage peut perturber la navigation de l'utilisateur sur le Site et l'utilisation des Services.

9. RESPONSABILITE

La consultation du Site et l'utilisation des Services se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. La MAIF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences résultant de la navigation sur le Site ou de l'utilisation des Services, notamment de tout dommage causé au matériel informatique de l'Utilisateur, de toute perte financière ou de réputation et plus généralement de tous dommages directs ou indirects.

La MAIF n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus publiés par les utilisateurs sur le Site. En conséquence, la MAIF ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient résulter d'un contenu publié par un Utilisateur sur le Site.

L'Utilisateur est informé que le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet. En cliquant sur ces liens, l'Utilisateur quitte le Site. Ces sites internet étant édités et gérés par des tiers, la MAIF n'exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites. La MAIF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence résultant du fait pour l'Utilisateur d'avoir suivi un lien hypertexte renvoyant vers un site tiers, en ce compris les sites des partenaires de la MAIF.

10. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestations liées à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU, les Parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. A défaut de solution amiable trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents.